Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les transactions réalisées via la Plateforme Venga entre un vendeur (particulier ou professionnel) et un acheteur. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Rôle de la Plateforme

Venga est un intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur. La Plateforme n'est pas propriétaire des biens proposés et n'intervient pas comme partie à la vente, sauf mention expresse contraire.

2. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
• Pour les vendeurs professionnels, la TVA applicable est celle en vigueur ; la facturation relève de leur responsabilité.
• Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

3. Paiement et séquestre (escrow)

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé (de type Mangopay). Les fonds sont séquestrés (escrow) puis reversés au vendeur après la bonne fin de la transaction. Venga n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'acheteur, gérées par le prestataire dans un environnement sécurisé.

4. Commission de la Plateforme

La Plateforme peut percevoir une commission sur les transactions et/ou des frais de service, dont le montant est indiqué avant la validation de la commande. Ces frais rémunèrent le service de mise en relation, de paiement sécurisé et de support.

5. Droit de rétractation (ventes B2C)

Lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions légales (biens personnalisés, périssables, scellés descellés, etc.). Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues entre particuliers.

6. Garanties

Pour les ventes conclues avec un vendeur professionnel, l'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Entre particuliers, seule la garantie des vices cachés est susceptible de s'appliquer.

7. Livraison et réception

Les modalités de remise ou d'expédition du bien sont convenues entre l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est invité à confirmer la bonne réception du bien afin de déclencher le reversement des fonds au vendeur.

8. Litiges et médiation

En cas de différend, l'acheteur et le vendeur sont invités à rechercher une solution amiable via le support de la Plateforme. Le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation. Le droit français est applicable, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur au sein de l'UE.

9. Obligations fiscales des vendeurs (DAC7)

Conformément à la directive (UE) 2021/514 (DAC7), la Plateforme collecte et déclare aux autorités fiscales les informations relatives aux vendeurs dépassant certains seuils (plus de 30 transactions ou plus de 2 000 € de ventes par an). Les vendeurs sont invités à respecter leurs obligations déclaratives.